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Règlement


1 - Entité organisatrice


L'ASSOCIATION '' IRCAD '', ayant son siège à 67000 STRASBOURG - HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - 1 place de l'Hôpital, association régie par les dispositions des articles 21 à 79 du Code civil local maintenu en vigueur en vertu de l'article 6 de la loi du 01.06.1924, inscrite au Registre des Associations auprès du Tribunal d'Instance de STRASBOURG, volume LXIV n°119, le 13.04.1992, représentée par son Président, le Professeur Jacques MARESCAUX, dûment habilité à cet effet (ci-après désignée comme la ''Société Organisatrice''), organise un jeu-concours en collaboration avec la société KARL STORZ GmbH & Co KG, société de droit allemand, ayant son siège social MITTELSTRASSE 8 à 78532 TUTTLINGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'Instance de TUTTLINGEN sous le n° HRA 442 Tu, représentée par Madame Sybill STORZ, dûment habilitée.
Le jeu-concours sans obligation d'achat ''Websurg Award'' est effectif du 1er octobre 2006 à minuit, heure française jusqu'au 31 mai 2007 inclus à minuit heure française sur le site Internet www.websurg.com (ci-après désigné comme le ''Site'').

2 - Qui peut participer ?


2.1 - Le Concours est réservé aux particuliers, personnes physiques majeures possédant une adresse électronique et une connexion Internet à l'exception des personnes ayant un lien juridique avec l'entité organisatrice.

2.2 - Le nombre de participations par personne n'est pas limité.

2.3 - La participation au jeu n'implique aucune obligation d'achat ou de commande de service et est entièrement gratuite.

2.4 - Sur demande écrite adressée à : IRCAD Concours ''WEBSURG AWARD'', 1, Place de l'Hôpital - 67000 STRASBOURG, chaque participant pourra se voir rembourser, outre les frais de timbre de sa demande, ses frais de participation au Concours à savoir le coût du support utilisé pour transmettre le film sur une base forfaitaire de 10 euros pour Dvcam, Hi8 mm, mini DV, et 1 euro pour DVD, et Cd Rom ainsi que les coûts de connexion au Site (coût de la durée de connexion pour remplir les formulaires nécessaires à la participation, calculé de manière forfaitaire selon la durée moyenne du temps de connexion des internautes participants, de la façon suivante :
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base de 2 (deux) minutes à 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro toutes taxes comprises) la minute (tarif France Télécom en vigueur ''heures creuses'' lors de la rédaction du présent règlement), soit 0,042 €TTC (quarante deux millième d'euro toutes taxes comprises), incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises). Ces frais seront remboursés aux joueurs en faisant la demande écrite, sur présentation ou indication cumulativement (1) de leur nom, prénom, adresse, (2) le nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible, (3) la date de début et de fin du Jeu, (4) d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, (5) d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal), (6) en précisant le nom du Jeu, la date et l'heure de leurs communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie au Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse, et le cas échéant pseudonyme et mot de passe). Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

2.5 - Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société KARL STORZ, société collaboratrice du jeu, s'il coche la case correspondante sur le formulaire.

2.6 - Il est rappelé que les coûts éventuels liés à la réalisation du Film, quels qu'ils soient, comme par exemple mais de manière non limitative, acquisition de matériels, temps passé par des bénévoles ou des professionnels, etc., ne sauraient en aucune manière constituer un coût de participation au Concours, sujet à remboursement de la part de l'IRCAD.

3 - Annonce et promotion du concours


La promotion du Concours sera assurée par une campagne publicitaire diffusée sur les médias numériques (Internet) et au travers de supports papiers diffusés par l'IRCAD.

4 - Modalités, dates limites de participation, gagnants


4.1 - Date d'ouverture et de clôture

Le Concours est ouvert du 1er octobre 2006 à minuit, heure française jusqu'au 31 mai 2007 inclus à minuit heure française (ci-après désigné comme la '' Date de clôture ''), la date et l'heure de l'enregistrement du participant sur le Site, et de la bonne réception des Films par l'IRCAD faisant foi.

4.2 - Nature du Concours et inscription

4.2.1 Chaque participant souhaitant concourir devra réaliser un ou plusieurs Film(s) de chirurgie mini invasive en format Dvcam, Hi8 mm, mini DV, DVD, Cd Rom sur les 4 thèmes suivants : traitement d'un cas d'urgence / caractère exceptionnel du cas clinique / nouvelles technologies / dimension didactique, ci-après désigné comme le ''Thème''.

4.2.2 Pour participer, chaque participant doit impérativement se connecter et s'inscrire sur le Site en complétant les champs de saisie obligatoires du bulletin d'inscription électronique (Pseudo, Nom, Prénom, date de naissance, adresses postale et électronique, titre du film). Tout formulaire d'inscription incomplet, incohérent ou fantaisiste, entraînera le rejet de la demande de participation du candidat. L'adresse électronique donnée par le participant devra être valide et le demeurer pendant toute la durée du jeu-concours jusqu'à l'annonce des résultats.

4.2.3 La participation ne pourra être validée que si le participant, après avoir pris connaissance du règlement clique sur le bouton ''j'ai lu le règlement'', puis confirme son acceptation en cliquant sur le bouton ''j'accepte le règlement''. Les fichiers transmis seront mis en ligne sous un délai de quarante huit (48) heures, afin de permettre à l'entité Organisatrice de vérifier leur conformité, en application notamment de l'article 4.4.2 ci-dessous.

4.2.4 Le participant donne expressément son accord à l'entité Organisatrice pour la fixation, la reproduction et la représentation de son (ses) oeuvre(s) sur le site Internet www.websurg.com ou sur tout autre site ou support et cède l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents à l'IRCAD et le tout à titre totalement gracieux.

4.2.5 Les participants devront réaliser un ou plusieurs film(s) originaux, seulement en format Dvcam, Hi8 mm, mini DV, DVD, Cd Rom et exclusivement composés d'éléments de leur propre création, à l'exclusion de tout autre élément de création de toute nature - images, sons ou autres - susceptibles ou non de faire l'objet d'une protection ou d'une appropriation par des droits de propriété corporelle ou incorporelle (droits de propriété intellectuelle ou industrielle, droits de la personnalité, ou autres...). La présence d'un quelconque des éléments susvisés dans un Film entraînera l'élimination du participant au Concours. Le film devra être monté, avoir une durée n'excédant pas vingt-cinq (25) minutes, être établi en langue anglaise (toutefois d'autres langues seront acceptées à condition que la vidéo soit accompagnée d'un script en anglais), ne comporter aucune musique de fond excessive préjudiciable à la compréhension, mais pouvant intégrer un abstract de 150 mots au maximum. Il est expressément précisé que le support contenant le film (Dvcam, Hi8 mm, mini DV, DVD, Cd Rom) ne sera pas restitué aux participants et restera la propriété pleine et entière de l'entité Organisatrice dès réception du support par cette dernière et même après la clôture définitive du jeu concours.

4.3 - Garanties du Participant

4.3.1 Le participant garantit que le(s) Film(s) sont originaux, ainsi que l'ensemble des éléments qui le/les composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs, ou à la vie privée, et de manière générale, à l'ordre public français.

4.3.2 Le participant garantit qu'il est seul titulaire de l'ensemble des droits d'auteurs relatifs au(x) Film(s) et déclare qu'il a, le cas échéant, procédé à toute cession de droits à son profit de la part de toute personne physique ou morale qui aurait contribué, à un titre quelconque, à la création et/ou à la réalisation du (des) Film(s). Le participant garantit également avoir recueilli toutes les autorisations des personnes visibles à l'image.

4.3.3 Le participant s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et veillera, sans que cette liste soit limitative, à écarter :
  • toutes les reproductions totales ou partielles d'une oeuvre graphique, musicale, d'un texte, ou plus généralement de toute oeuvre protégée par le droit d'auteur ;
  • toutes les reproductions totales ou partielles d'une oeuvre de design, d'un outil chirurgical de marque manifestement reconnaissable, dès lors que sa représentation à l'image n'est pas accessoire, ou plus généralement de toute oeuvre protégée par le droit des dessins et modèles ;
  • toutes les reproductions totales ou partielles d'une marque ;
  • toute représentation ou évocation, directe ou indirecte, du tabac, de l'alcool...
  • toute représentation ou évocation, directe ou indirecte d'une drogue quelconque...
  • toute représentation ou évocation, directe ou indirecte d'un comportement à risque (excès de vitesse, risque alimentaire, dégradation de la nature...) ;
  • toute représentation ou évocation, directe ou indirecte d'un comportement contraire à la loi (vol, escroquerie, falsification... mais également délits à l'encontre des mineurs etc.) ;
  • tout ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité (mention d'un nom, reproduction d'une voix, de l'image d'une personnalité; reproduction dégradant l'image d'une personne...).


4.4 - Sélection

4.4.1 La sélection sera effectuée en trois étapes :
  • Fin septembre 2007 : présélection des 30 meilleures vidéos par un jury restreint de 5 personnes dont le Président de l'IRCAD et 4 personnes désignées par ce dernier ;
  • Début Décembre 2007 : mise en ligne sur le Site www.websurg.com des 30 vidéos présélectionnées et vote des internautes par Internet, en se connectant sur le Site www.websurg.com, pour le meilleur Film parmi l'ensemble des Films présentés sur le Site. Le nombre de vote par personne et par adresse électronique est limité à un vote. À compter de la Date de Clôture du vote des Internautes, le jury restreint comptera le nombre de votes pour chaque Film en compétition et classera la sélection en fonction du nombre de votes obtenus. Le vote des internautes n'est effectué qu'à titre indicatif, le classement définitif étant arrêté par le jury collégial ;
  • Fin Décembre 2007 : détermination du classement définitif et attribution des prix par le jury collégial (composé de 22 personnes conformément à la liste annexée)
  • Courant 2008 : Les vidéos des 30 lauréats seront publiées progressivement sur WeBSurg.com.


4.4.2 L'entité Organisatrice se réserve le droit d'écarter à tout moment les Films ne respectant pas le règlement, l'esprit et la finalité du Concours, ou ne correspondant pas au Thème, aux critères techniques de participation, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Le participant auteur du (des) Film retenu(s) sera averti par e-mail par l'entité Organisatrice de sa sélection.

4.5 - Vérification des conditions de participation ou de vote

4.5.1 Pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs des participants sélectionnés n'avait pas la qualité pour participer, a fait une fausse déclaration, l'IRCAD attribuera le prix éventuellement décerné au Film litigieux au Film qui suivra dans le classement.

4.5.2 L'entité Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification et d'écarter tout vote, toute participation traduisant un manquement quelconque au présent règlement, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des candidatures ou des votes reçus sur Internet.

4.6 - Dotation

Les gagnants recevront :
  • 1er prix : une colonne laparoscopique KARL STORZ + Participation en qualité d'expert à un séminaire de cours à l'IRCAD/EITS + 1 trophée ''Websurg Award''.
  • 2ème prix : une unité caméra endoscopique KARL STORZ.
  • 3ème prix : un kit d'instruments laparoscopiques KARL STORZ.
  • Du 4ème au 30ème prix : un IPod Touch Apple®.
Chaque gagnant aura un délai de soixante (60) jours après envoi du courrier électronique par l'entité Organisatrice pour se manifester. Chaque gagnant aura à envoyer par la poste une copie de ses justificatifs d'identité et de domicile, ainsi que les accords des tiers. En cas de défaut de manifestation du gagnant dans le délai indiqué, le gain sera attribué au participant placé juste en dessous, c'est-à-dire au participant situé juste après le gagnant défaillant dans le classement. Celui-ci sera également averti par courrier électronique à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son inscription au Jeu et disposera également de soixante (60) jours pour se manifester auprès de l'entité Organisatrice par réponse au courrier électronique. En cas de défaut de manifestation dudit gagnant placé initialement en 2ème position, la même démarche est prévue jusqu'à la manifestation d'un gagnant. L'entité Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu'il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Jeu. Aucun changement (de date, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l'entité Organisatrice.
Aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que l'entité Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d'assistance, le(s) gain(s) consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le Jeu.
L'entité Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) lot(s) par des produits d'une valeur équivalente en cas d'indisponibilité dudit (desdits) lot(s), sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le(les) prix annoncé(s) ne pouvait(ent) être livré(s) par l'entité Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture du(des) lot(s) par ses Partenaires, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront être réclamés. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du (des) lot(s) doivent être formulées sur demande écrite auprès de : IRCAD - CONCOURS WEBSURG AWARD - 67000 STRASBOURG.

4.7 - Remise du prix

Chaque gagnant recevra son lot à l'adresse indiquée lors de l'envoi de ses coordonnées selon la nature du lot et dans un délai variant selon la nature du lot.
L'entité Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l'entité Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à d'autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que l'entité Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente).
L'entité Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts. Toute modification fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification au Participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entité Organisatrice, cette dernière s'engage à remplacer, offrir, proposer au gagnant ces lots par des lots de nature et de valeur équivalente.

5 - Limitations de responsabilité


5.1 - L'entité Organisatrice n'est pas responsable du bon fonctionnement du réseau Internet, ni de l'équipement matériel et logiciel des participants, ni de la qualité de leur connexion à Internet. Il appartient à chaque participant de s'assurer qu'il est techniquement en mesure d'adresser l'ensemble des éléments nécessaires à sa participation au Concours avant la fin du Délai de clôture, et que le ou les Films adressés à l'IRCAD fonctionnent correctement, dans le format d'envoi requis par le Concours. L'entité Organisatrice ne saurait non plus être responsable d'un éventuel endommagement du Film lors de son transfert.

5.2 - L'entité Organisatrice ne garantit pas : que le Site Internet sur lequel le Concours est accessible fonctionne sans interruption ni sans erreur, ni que ses éventuels défauts de fonctionnement seront corrigés ; l'entité Organisatrice ne garantit pas que le Site sur lequel le Concours est accessible et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres programmes informatiques de toute nature susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

5.3 - L'entité Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation au présent Concours. La participation au Concours vaut notamment acceptation de cette condition essentielle et déterminante pour l'entité Organisatrice.

5.4 - L'entité Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté constitutifs notamment - mais non limitativement - de cause étrangère ou de cas fortuit au sens du droit civil français, elles étaient amenées à annuler, écourter, prolonger, reporter le Concours ou modifier les conditions de participation (notamment des modes d'accès au Concours dès le début du Concours ou en cours de Concours...) et les modalités de fonctionnement du Concours.

5.5 - L'entité Organisatrice se réserve en particulier la possibilité de prolonger la durée de l'une quelconque des étapes du Concours, et en conséquence de reporter la Date de clôture, au seul motif que les contributions des participants seraient insuffisantes en quantité ou en qualité, ou que les nombres de votes d'internautes seraient insuffisants et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

5.6 - Les gagnants s'engagent à relever et garantir l'entité Organisatrice ainsi que ses sponsors, partenaires et prestataires, de tout dommage qu'ils pourraient subir du fait de leur participation au Concours.

6 - Consultation du règlement du concours


Le règlement complet sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande sur demande écrite, expédiée avant la Date de clôture, (le cachet de la poste faisant foi), à IRCAD CONCOURS ''WEBSURG AWARD'', 1, Place de l'Hôpital - 67000 STRASBOURG sans omettre d'indiquer ses nom, prénom et adresse. Il ne sera fait droit qu'à une seule demande par participant.

Le règlement pourra par ailleurs être consulté et imprimé à partir du Site. Il est établi en langue française, qui seule fait foi.

7 - Acceptation du règlement


7.1 - Le fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat entre l'entité Organisatrice et le participant.

7.2 - Le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au Concours, en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.

7.3 - Toute fraude ou tentative de fraude (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d'identité ou d'adresse) ou le non-respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours entraînera automatiquement l'élimination du participant, l'entité Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

7.4 - Un participant qui aurait perturbé le bon déroulement du Concours d'une manière quelconque sera déchu de tout droit à obtenir un quelconque prix, sans préjudice de toute poursuite judiciaire que l'entité Organisatrice se réserve le droit de diligenter.

7.5 - Les participants acceptent expressément toutes les vérifications concernant leur identité (toute indication d'identité ou d'adresse fausse, illisible ou incohérente entraînant l'élimination d'office de leur participation et de l'attribution du prix).

8 - Données personnelles


8.1 - Conformément à la loi n°75-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les participants sont informés que tout défaut de réponse à l'un des champs de saisie obligatoire lors de la collecte des données personnelles les concernant pour inscription au Concours entraîne automatiquement l'impossibilité de participer à ce jeu.

8.2 - Chaque participant dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer son droit en s'adressant à IRCAD CONCOURS ''WEBSURG AWARD'', 1, Place de l'Hôpital - 67000 STRASBOURG qui s'engage à lui répondre dans les sept (7) jours de la réception de sa demande par courrier ou par email.

8.3 - Le traitement des données des participants est exclusivement destiné à la gestion du Concours, et les données des participants ne seront pas conservées au-delà de la date de remise des prix, sauf accord du participant, tel que prévu à l'article 2.5 ci-dessus.

8.4 - Les données des participants ne peuvent être accessibles uniquement que par l'entité Organisatrice et par les éventuels sous-traitants informatiques de l'entité Organisatrice dans le cadre exclusif de la mise en oeuvre du traitement de données relatif au Concours.

8.5 - Les participants sont informés que ces données personnelles sont susceptibles d'être transmises par l'entité Organisatrice à des tiers, notamment ses partenaires et prestataires. Les participants disposent à tout moment et gratuitement du droit de s'opposer, sans motif, à l'utilisation de leurs données par ces tiers. Toute rectification des données à la demande du participant entraînera la transmission de la modification enregistrée par l'entité Organisatrice au profit des tiers également destinataires de ces données.

9 - Propriété industrielle et intellectuelle


9.1 - Toute reproduction, représentation ou adaptation (notamment par traduction) de tout ou partie des éléments du Site servant à l'annonce, à l'organisation et au déroulement du Concours ou le relayant qui y sont reproduits est strictement interdite sans l'autorisation préalable et expresse de l'entité Organisatrice.

9.2 - Les participants au Concours s'interdisent formellement, à peine de nullité de leur participation et d'élimination immédiate du Concours, de procéder à une quelconque divulgation, même partielle, au public, sous quelque forme que ce soit, même par extraits, du Film qu'ils auront réalisé, avant toute première divulgation par l'entité Organisatrice sur le Site. Cette interdiction de divulgation est une condition substantielle et déterminante pour l'entité Organisatrice, sans laquelle elle n'aurait pas accepté la participation du candidat.

9.3 - Cession des droits d'auteur

9.3.1 Étendue des droits cédés

Le participant s'engage à céder ses droits d'exploitation, pris en ses deux composants que sont le droit de reproduction et le droit de représentation des films, textes, schémas et dessins produits.
Il autorise la fixation de son oeuvre sur tout support écrit ou virtuel, sa multiplication ainsi que sa reproduction partielle ou totale.
Il autorise également la communication de son oeuvre au public par un procédé écrit, audiovisuel et virtuel, et notamment par sa mise en ligne sur internet.


9.3.2 Destination des droits cédés

Le cédant s'engage à autoriser l'exploitation, et donc la reproduction et la représentation de ses oeuvres pour :

  • participer à un jeu-concours
  • compléter les données scientifiques déjà acquises par l'organisateur du concours


9.3.3 La durée du monopole d'exploitation

L'autorisation donnée vaut pour cinq ans.


9.3.4 Lieu d'exploitation

La cession aura effet mondial, la participation au présent concours ayant une dimension internationale.


9.3.5 Gratuité de la cession

Le participant s'engage à céder gratuitement son oeuvre sans jamais revendiquer une rémunération en contre partie.


10 - Droit applicable et règlement des litiges


10.1 - Le Concours et le présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, nonobstant toute diffusion du Concours sur des sites Internet situés dans des Etats étrangers et nonobstant la nationalité des participants.

10.2 - Toute contestation ou réclamation relative au Concours ne pourra être prise en considération au-delà du 31 août 2007 à minuit, heure française.

10.3 - Toute question relative à l'application ou à l'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce Concours, sera tranchée, en fonction de la nature de la question, par l'entité Organisatrice.
Une question ? contactez-nous par email :